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DIVERSES QUESTIONS LIEES AUX ICC

Conseil et accompagnement juridique, formation, veille juridique. Tels que :

Fiscalité culturelle :

- taux de TVA applicables dans le spectacle, dans la musique (droit d’auteur et droit voisin),

- aspects fiscaux du droit d'auteur et droit voisin ;

- retenue à la source lors de l'accueil d'artistes et spectacles étrangers en France.

Droit des associations :

- Rédaction des statuts d'associations et règlements intérieurs,

- Aspects juridiques lié au financement des associations (subventions, dons, mécénat).

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