Actualités juridiques

 

Une sélection d'actualités juridiques non exhaustive

Transposition de la directive "Service des médias audiovisuel" :

(14/01/2021)

Il s'agissait d'une mesure attendue par le monde du cinéma et de l'audiovisuel : la directive "SMA" a été transposée en droit interne par une ordonnance du 21 décembre 2020.

La transposition de cette directive « SMA », par l’ordonnance du 21 décembre dernier, va notamment permettre d'imposer aux plateformes SVOD et aux chaines TV installées en Europe (mais hors de France) et qui visent notre pays de participer au financement de l'audiovisuel et du cinéma français et européen (art. 19). Concrètement, les plateformes de SVOD type Netflix, OCS, et Amazone prime video notamment, vont désormais participer au financement de la production audiovisuelle et cinématographique, en payant la contribution des éditeurs de services au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Pour que cette participation à la création audiovisuelle soit effective, il faut cependant attendre le décret d’application qui devrait être publié au printemps. Le projet de décret tel qu’il est rédigé à ce jour fixe à 20 ou 25% du chiffre d’affaires des plateformes réalisé en France la contribution qui devra être consacrée à la production cinématographique et audiovisuelle.

Création du crédit d'impôt "théâtre"

(07/01/2021)

Un crédit d'impôt destiné à soutenir les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques est créé à compter du 1er janvier 2021 (art. 22 de la loi de finances pour 2021). Les entreprises de spectacles vivants peuvent ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15% (ou 30% pour les PME) de certaines dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (art. 220 sexdecies du Code général des impôts). Les spectacles éligibles sont les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques qui présentent les caractéristiques suivantes :

-  présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

-  constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ;

-  être interprétés par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;

-  disposer d'au moins 6 artistes au plateau ;

-  être programmés pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.

 

Un agrément provisoire et définitif seront nécessaires pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Ce dispositif entre en vigueur pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021. Les formalités pour faire la demande de crédit d’impôt ne sont pas encore accessibles.

 

Parallèlement, le théâtre est exclu à compter du 1er janvier 2021 du crédit d’impôt spectacle vivant musical et de variétés.

Un cadre juridique pour les enfants influenceurs

(02/11/2020)

Les enfants "influenceurs" dont l'activité est considérée comme un travail bénéficient désormais des règles protectrices du code du travail, tout comme les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité.

Youtube, TikTok, Twitch, Instagram : la loi du 19 octobre 2020 créé en effet un cadre pour les mineurs de moins de 16 ans qui participent à des vidéos en ligne par le biais de plateformes et ajoute en conséquence de nouvelles dispositions au Code du travail.

En plus des dérogations possibles au travail des enfants dans le spectacle et la mode notamment, la loi ajoute une nouvelle dérogation au travail des mineurs : celles des mineurs de moins de 16 ans embauchés pour des "enregistrements audiovisuels, quels que soient leur modes de communication au public (...) par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos" (art. L-7421-1 du Code du travail - dans sa version en vigueur au 20 avril 2021).

Pour faire travailler ces mineurs, il faudra obtenir une autorisation préalable auprès de la Direccte. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents devront ainsi demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration.

Les parents auront également une nouvelle obligation financière : une partie des revenus perçus par leur enfant (le "pécule") doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation, comme c'est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient l'argent à leur profit.

Pour les "zones grises d'internet", lorsque l'activité des enfants "influenceurs" ne relèvera pas d'une relation de travail, une protection est également prévue. Une déclaration devra être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion.

Par ailleurs, les plateformes de partage de vidéos seront incitées à adopter des chartes notamment pour favoriser l'information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l'enfance.

Toutes ces mesures sont applicables dans les six mois de la publication de la loi, soit en avril 2021.

Création du droit voisin des agences de presse et éditeurs de presse : la loi est publiée

(11/09/19)

L'article 15 de la directive européenne sur le droit d'auteur a été transposé en droit interne par la loi du 24 juillet 2019. Elle entrera en vigueur le 24 octobre prochain.

La loi vise à protéger les agences et les éditeurs de presse dont les contenus sont reproduits et diffusés par les moteurs de recherche et plateformes en ligne en créant un droit voisin des agences et éditeurs de presse. 

 

Cette loi confère à ces derniers un droit d'autorisation pour toute reproduction ou communication au public de leurs publications de presse (notamment articles de journalistes, photos, dessins de presse et vidéos) par un service de communication en ligne sous une forme numérique.

Ne sont pas concernés par ce droit à autorisation :

  • les hyperliens ;

  • l'utilisation de mots isolés

  • et l'utilisation de très courts extraits dès lors que cette utilisation ne "se substitue pas à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer". Cette "exception" n'est pas davantage précisée dans la loi. Il est donc fort à parier qu'elle fera l'objet d'âpres discussions entre les agences de presse et les moteurs de recherche dans les mois à venir.

La durée de ce droit est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de la première publication d'une publication de presse.

La rémunération des agences et éditeurs sera assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement. La loi laisse la possibilité aux acteurs du secteur de conférer la gestion de ces droits à une société de gestion collective.

Les journalistes et les autres auteurs d'œuvres devront percevoir "une part appropriée et équitable" de cette rémunération. Les conditions de rémunération devront être déterminées par accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

Seules les publications de presse publiées après la date d'entrée en vigueur de la directive,soit après le 7 juin 2019, sont concernées.

Dès inquiétudes se font déjà entendre notamment sur la "part équitable" qui sera reversée aux journalistes, le pouvoir de titres de presse spécialisés et/ou indépendants dans une négociation face au GAFAM, ou encore la complexité dans la gestion des cessions ou licences et des rémunérations versées aux agences et éditeurs.

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