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Actualités juridiques

 

Une sélection d'actualités juridiques non exhaustive

Crédit d'impôts édition phonographique : des précisions sur les critères d'éligibilité

(01/04/20)

Les nouveaux critères d'éligibilité pour les demandes de crédit d'impôt phonographique (art. 220 octies du CGI) ont été précisés par le décret du 30 mars 2020.

La loi de finances pour 2019 avait fait évoluer ces critères pour adapter ce dispositif au streaming et aux évolutions du secteur. 

 

La référence au seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant l’enregistrement pour lequel la demande est effectuée sera remplacée par la condition suivante : la demande de crédit d'impôt devra porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement ». Nous étions toujours en attente de ce décret.

Le décret du 30 mars vient donc préciser le nouveau seuil applicable comme suit :

  • Le seuil de ventes et d'écoutes est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.

Annexe VIII : mise à jour de la liste des emplois des techniciens et ouvriers du spectacle

(30/03/2020)

La liste des emplois des techniciens et ouvriers du spectacle a été mise à jour par décret en date du 27 mars 2020. Vous pouvez consulter la liste ici, à l'article 4 du décret.

Frais de police et gendarmerie à la charge des organisateurs de manifestations culturelles

(10/01/20)

La circulaire Collomb du 15 mai 2018 mettant à la charge des festivals et organisateurs de manifestations culturelles les frais de police et de gendarmerie supportés par l'Etat à l'occasion de ces manifestations a été confirmée en grande partie par le Conseil d'Etat, saisi par le PRODISS, l'UNIMEV et le SMA.

En effet, et contrairement à ce qu'il avait été annoncé dans certains médias et par certains acteurs culturels, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de cette circulaire à l'exception de deux dispositions mineures (décision du 31 décembre 2019).

Le Conseil d'Etat a notamment a jugé que le principe même du remboursement des certains frais supportés par les services de police et de gendarmerie était conforme à l'article L211-11 du Code de la sécurité intérieure et au décret du 5 mars 1997.

La juridiction a uniquement annulé les articles 13 et 14 de la circulaire relatifs :

  • au versement d'un acompte variant entre 60 et 80% du montant total de la prestation ;

  • au délai de paiement du solde dans un délai maximum d'un mois après la fin de la manifestation.

Cette décision est un coup dur pour les festivals en ce début d'année 2020.

Streaming : vers une modification du système de répartition des revenus sur Deezer ?

(19/09/19)

Deezer a annoncé une possible évolution du système de répartition des revenus générés par les abonnements : le "User centric payment system".

 

La plateforme musicale défend une rémunération pour les artistes basée sur les écoutes individuelles des utilisateurs plutôt que sur une part de marché globale, système actuel et inique selon la plateforme

"Selon Deezer, les artistes au bas de l'échelle en termes de revenus pourraient gagner environ 30 % de plus dans un système « user centric », tandis que les artistes les plus performants actuellement pourraient perdre 10 %." (source : Les Echos - Jean-Philippe Louis).

Deezer miserait sur un lancement en 2020.

A suivre...

Création du droit voisin des agences de presse et éditeurs de presse : la loi est publiée

(11/09/19)

L'article 15 de la directive européenne sur le droit d'auteur a été transposé en droit interne par la loi du 24 juillet 2019. Elle entrera en vigueur le 24 octobre prochain.

La loi vise à protéger les agences et les éditeurs de presse dont les contenus sont reproduits et diffusés par les moteurs de recherche et plateformes en ligne en créant un droit voisin des agences et éditeurs de presse. 

 

Cette loi confère à ces derniers un droit d'autorisation pour toute reproduction ou communication au public de leurs publications de presse (notamment articles de journalistes, photos, dessins de presse et vidéos) par un service de communication en ligne sous une forme numérique.

Ne sont pas concernés par ce droit à autorisation :

  • les hyperliens ;

  • l'utilisation de mots isolés

  • et l'utilisation de très courts extraits dès lors que cette utilisation ne "se substitue pas à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer". Cette "exception" n'est pas davantage précisée dans la loi. Il est donc fort à parier qu'elle fera l'objet d'âpres discussions entre les agences de presse et les moteurs de recherche dans les mois à venir.

La durée de ce droit est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de la première publication d'une publication de presse.

La rémunération des agences et éditeurs sera assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement. La loi laisse la possibilité aux acteurs du secteur de conférer la gestion de ces droits à une société de gestion collective.

Les journalistes et les autres auteurs d'œuvres devront percevoir "une part appropriée et équitable" de cette rémunération. Les conditions de rémunération devront être déterminées par accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

Seules les publications de presse publiées après la date d'entrée en vigueur de la directive,soit après le 7 juin 2019, sont concernées.

Dès inquiétudes se font déjà entendre notamment sur la "part équitable" qui sera reversée aux journalistes, le pouvoir de titres de presse spécialisés et/ou indépendants dans une négociation face au GAFAM, ou encore la complexité dans la gestion des cessions ou licences et des rémunérations versées aux agences et éditeurs.

Cookies et traceurs : les nouvelles directives de la CNIL

(20/07/19)

L’entrée en vigueur du RGPD est venue renforcer les exigences en matière de validité du consentement. Aussi, la CNIL a choisi  d'actualiser ses directives en matière de consentement aux cookies et traceurs, et ce sans attendre le futur règlement européen "vie privée et communications électroniques".

En début d'année 2020, une nouvelle recommandation précisera les modalités de recueil du consentement.

 

Dans l'attente, la CNIL a d'ores et déjà fixée deux nouvelles évolutions. Désormais :

  • la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies ;

  • les opérateurs qui exploitent des traceurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement.

Licence d'entrepreneur de spectacles : vers un régime de déclaration simplifiée

(12/07/19)

La procédure de demande de licence d'entrepreneur de spectacles sera remplacée par un régime de déclaration auprès de la DRAC à compter du 1er octobre 2019. Cette déclaration donnera lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Ce récépissé aura une durée de validité dans le temps. Un décret précisera la durée de validité de ce récépissé.

L'ordonnance du 3 juillet 2019 apporte également des précisions sur les entrepreneurs de spectacles étrangers.

Crédit d’impôt spectacle vivant musical : publication du décret relatif aux jauges

(20/06/19)

La loi de finances pour 2019 avait supprimé la référence à la production de spectacles n’ayant pas comptabilisé plus de
12 000 entrées payantes pendant les trois dernières années et l’avait remplacé par deux critères cumulatifs :

  • un spectacle comprenant quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents ;

  • un spectacle dont la présentation est effectuée dans un lieu dont la jauge est inférieure à un nombre de personnes par catégorie de spectacle pour prendre en compte leur spécificité. Il simplifie par ailleurs la composition du dossier de demande.

Le décret du 18 juin est venu précisé les catégories de spectacles éligibles et les plafonds des jauges par spectacle :

 

Les spectacles éligibles au crédit d’impôt sont les suivants  :

  • Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » ;

  • Catégorie 2 : les comédies musicales ;

  • Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;

  • Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.