AIDES ET DISPOSITIF DE SOUTIEN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET DE L'ETAT

AIDES TOUT SECTEUR

RENFORCEMENT DES AIDES AU SECTEUR CULTUREL

Date de mise à jour : 17/06/20

Dans un communiqué de presse du 10 juin, le Gouvernement annonce le renforcement des aides apportées aux secteurs de la culture, et notamment :

  • Maintien du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 (acté dans le secteur culturel - voir ci-dessous) ;

  • Exonération automatique de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de mars à juin. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises culturelles ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

L'exonération de charges patronales figurent à l'article 18 du nouveau projet de loi de finances rectificative, en cours d'examen à l'Assemblée Nationale.


Deux types d'entreprises seraient concernées par cette exonération de charges patronales (mentionnées dans le communiqué de presse précité et dont la liste définitive sera fixée par décret) :

  •  1ère catégorie : les entreprises du secteur de la culture. Dans cette première catégorie figureraient notamment : les arts vivants, la gestion de salles de spectacles et de production de spectacles, la gestion des musées, la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi que la production de films institutionnels et publicitaires.

  • 2ème catégorie : les entreprises dont l’activité, en amont ou en aval du secteur culturel, ayant subi une perte de 80% de leur chiffre d’affaires durant la période du confinement. Dans cette catégorie, figureraient les activités suivantes : enregistrement sonore et édition musicale, post-production et distribution de films cinématographiques ou audiovisuels et l’édition de livre. 

 

Seules les entreprises de moins de 250 salariés seraient concernées.
 

REMBOURSEMENT ANTICIPE DES CREDITS D’IMPOTS

Date de mise à jour : 29/03/2020

Si vous aviez des demandes de crédits d’impôts édition phonographique, spectacle vivant, audiovisuel et cinéma ou jeux vidéo en cours et si vous aviez obtenu l'agrément provisoire, vous pouvez de demander le remboursement du solde de ce crédit d’impôt sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Les demandes de remboursement seront traitées sous quelques jours.

Plus de précisions ici.

FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHEES PAR LA CRISE

Date de mise à jour : 08/07/2020

Le fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. L'aide est plafonnée à 1 500 euros ou de 2 000 à 5 000 euros pour le second volet de l'aide.

Ce fonds est désormais élargi et prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 (date confirmée à l’article 1er de l’ordonnance du 10 juin) pour certaines entreprises du secteur culturel (décret du 20 juin 2020). Pour ces mêmes entreprises, les critères d'attribution sont élargis : l'entreprise peut avoir jusqu'à 20 salariés (contre 10 dans les autres secteurs) et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 millions d'euros (contre 10 millions d'euros dans les autres secteurs). De même, le second volet de l'aide peut être porté à 10 000 euros.

Les entreprises concernées se divisent en deux catégories :

  • 1ère catégorie : les entreprises dont l'activité principale se situe dans l'un des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret. Dans cette première catégorie figureraient notamment : les arts vivants, la gestion de salles de spectacles et de production de spectacles, la gestion des musées, la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi que la production de films institutionnels et publicitaires.

 

  • 2ème catégorie : les entreprises dont l’activité principale activité principale se situe dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Les activités concernées sont notamment : enregistrement sonore et édition musicale, post-production et distribution de films cinématographiques ou audiovisuels et l’édition de livre. 

 

Retrouvez tous les critères et les modalités de demande de l'aide ici.

AIDE DE l’IFCIC

Date de mise à jour : 19/03/2020

(Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles – établissement de crédit spécialisé dans le financement du secteur culturel)

 

  • garantie aux banques, jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte ;

  • prolongement systématique des garanties des crédits auprès des banques à leur demande et afin de favoriser leur réaménagement ;

  • mise en place de franchise de remboursement en capital sur ses propres prêts

 

Consulter le communiqué spécifique de l’IFCIC.
 

AIDES AU SECTEUR DE LA MUSIQUE

AIDES DE LA SACEM :

Date de mise à jour : 20/04/2020

  • La SACEM a annoncé le maintien des aides attribuées aux spectacles annulés.

  • Pour les exploitations permanentes dans lesquelles il est procédé à des diffusions de musique de sonorisation ou d’ambiance (cafés, restaurants, coiffeurs, commerces …) mais aussi les établissements à animations musicales (discothèques, bars dansants…) les contrats sont suspendus pour la période de fermeture imposée par les pouvoirs publics. 

  • Un fonds de secours a été créé pour les éditeurs de musique notamment, membres ou non de la SACEM, qui connaissent des situations de grande détresse liées aux effets de la crise sanitaire. Des aides de 1 500 euros, 3 000 et 5 000 euros peuvent être versées aux a.

  • Des avances exceptionnelles (demande possible depuis le 2 avril) peuvent être concédées aux éditeurs musicaux membres de la SACEM notamment. Le montant de l’avance est plafonné à 50 000 euros.

Plus d’informations :

- Consulter le communiqué de la SACEM ici.

- En savoir plus sur le fonds de secours et les avances sur le site de la SACEM.

- Pour les demandes d'aides : cliquez ici.

AIDES DU CNM :

Date de mise à jour : 17/06/2020

  • Suspension du paiement de la taxe sur les spectacles versée au CNM (Centre national de la musique – auparavant appelée « taxe CNV ») pour mars 2020.

  • Fond de secours au spectacle vivant musical et de variétés : depuis le 23 mars dernier, le fonds de soutien du CNM est effectif. Que vous soyez adhérent ou non, vous pouvez demander une aide dont le montant est plafonné à 8 000 euros (ou 11 500 sous certaines conditions). Elle sera versée au plus tard dans les trois semaines suivant le dépôt de la demande. Toutes les précisions sur les critères d’attribution de l’aide et formulaire de demande sur le site du CNV.

  • Fonds de soutien à la musique enregistrée : ce fonds à destination des producteurs phonographiques, distributeurs et disquaires est opérationnel depuis le début du moins de juin. Les formulaires de demande sont téléchargeables ici. Pour rappel, seules les TPE ou microentreprises sont éligibles à ces aides. Les aides sont plafonnées à : 1 500 euros pour les disquaires, 35 000 euros pour les distributeurs,  à 50% de ses pertes nettes sur la production d'un support enregistré, et sans pouvoir dépasser 10 000 euros pour les producteurs phonographiques. Les détails sur le site du CNV.

AVANCE DE LA SPPF

Date de mise à jour : 13/04/2020

La SPPF peut concéder des avances exceptionnelles à ses membres. Consultez le site de la SPPF pour en connaître les modalités de demande et d'attributions.

DISPOSITIF DE SOUTIEN AU SPECTACLE

FONDS D'URGENCE DU SPECTACLE VIVANT PRIVE (FUSV)

Date de mise à jour : 11/05/2020

La demande d’aide est accessible aux théâtres et entreprises de spectacle de théâtre (sous la forme d'une prise en charge d'un pourcentage des charges fixes) et aux compagnies de théâtre, danse, marionnettes, cirque et arts de la rue (versement d'un pourcentage des montants des contrats pour des dates annulées et pour lesquels un engagement avait été pris avant le 14 mars 2020 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV).

 

Consultez le détail de ces aides et faire la demande en ligne sur le site du FUSV.

"TICKET SOLIDAIRE"

Date de mise à jour : 11/05/2020

Cette mesure portée par le Ministère de la Culture consiste à rendre éligible à la réduction d’impôts "mécénat des particuliers" ou à la réduction d’impôt "mécénat d'entreprise", la renonciation à demander le remboursement d’un billet lorsque l’organisme qui l'a vendu entre dans le champ de la réduction d’impôt. Vous trouverez des précisions sur ce dispositif sur le site de l'Admical, ici.

ANNULATION DE SPECTACLES POUR FORCE MAJEURE : AUTORISATION DE L'AVOIR POUR LES ORGANISATEURS

Date de mise à jour : 11/05/2020

Par une ordonnance du 7 mai 2020, le Gouvernement est venu apporter des dérogations au Code civil afin de permettre aux organisateurs de spectacle, en cas d'annulation de représentation pour cause de force majeure, de proposer à leur client des avoirs pour des prestations équivalentes, au lieu de devoir procéder au remboursement des billets ; et ce pour toutes les résolutions de contrats de vente de billets intervenues entre le 12 mars et 15 septembre.

AIDES AU SECTEUR AUDIOVISUEL

AIDES DU CNC :

Date de mise à jour : 30/03/2020

  • Possibilité pour les entreprises du secteur de mobiliser par anticipation leur fonds de soutien. Par délibération du 1er avril dernier, le conseil d'administration a décidé d'accorder la possibilité pour toutes les entreprises du secteur (producteurs, distributeurs, exploitants, éditeurs vidéo, exportateurs) qui ferait face à une difficulté de trésorerie que les mesures de l’Etat ne lui permettraient pas de surmonter et qui mettrait en cause sa survie et celle des talents qu’elle emploie, de mobiliser par anticipation jusqu’à 30% de son compte de soutien au CNC, avant même d’être en mesure de développer ses nouveaux projets.

  • "Chronologie des médias". Le Président du CNC peut désormais faciliter la diffusion en VOD à l’acte ou l’exploitation en DVD des films dont la sortie était prévue postérieurement à la fermeture des salles. En effet, il lui sera désormais possible de dispenser les producteurs et distributeurs qui souhaiteraient diffuser pour la première fois des tels films en VOD à l’acte et non en salles de cinéma, pendant la période de fermetures de celles-ci, de rembourser les aides « cinéma » allouées par le CNC comme ils y seraient normalement tenus. Un formulaire de demande de non-remboursement de ces aides sera mis en ligne.

Lire le communiqué du CNC ici.

  • Mesures de soutien diverses :

- Paiement accéléré dès mars des subventions Art et Essai pour les 1200 établissements classés ;

- Paiement accéléré dès mars des soutiens sélectifs aux entreprises de distribution ;

- Suspension de l’échéance due en mars 2020 pour la TSA ;

- Paiement des subventions prévues aux manifestations annulées pour des raisons sanitaires


Vous trouverez des informations pratiques et les contacts dédiés sur le site du CNC.

Fonds d’indemnisation pour interruption ou abandon de tournages de cinéma ou d’audiovisuel

Le fonds d’indemnisation est opérationnel depuis le 2 juin. Il a pour objectif de sécuriser la relance des tournages et de contribuer à la prise en charge de sinistres liés à l’épidémie de Covid-19 entraînant l’interruption ou l’abandon des tournages qui ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

 

Par une délibération du 29 mai, le CNC a précisé les conditions de fonctionnement de ce fonds. Pour en bénéficier, les conditions suivantes sont notamment requises :

  • Ce fonds est ouvert à toutes les productions françaises ou majoritairement françaises, audiovisuelles ou de cinéma, pour les tournages réalisés sur le sol national.

  • Les productions doivent porter sur des œuvres éligibles aux aides du CNC, qu’elles soient de longue ou courte durée.

  • L’interruption ou l’abandon doit résulter de la contamination par le Covid-19 d’une ou plusieurs personnes essentielles au tournage. Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques.

  • Il est impératif d’adhérer au fonds avant la survenance du sinistre et avant toute demande d’aide, en remplissant un formulaire en ligne. Pour effectuer la démarche, cliquez ici.

  • Le sinistre doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020.

Le montant de l’aide correspond au montant du surcoût entraîné par l’interruption ou l’annulation du tournage, après application d’une franchise de 15%.

 

Le CNC a fixé des planchers et un plafond à cette franchise (voir les montants à l’article 911-9 du Code du cinéma). Le montant du coût supplémentaire engendré est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d'assurance. L’aide est plafonnée à 20% du capital assuré de l’œuvre concernée et à 1,2 millions d’euros.

AIDES AU SECTEUR DU LIVRE

AIDE DU CNL :

Date de mise à jour : 01/04/2020

  • Les subventions attribuées par le CNL (Centre national du livre) aux manifestations annulées en raison du Covid-19 resteront acquises ou seront versées si elles ne l’ont pas encore été.

  • De plus, le CNL a annoncé la création d'une fonds d'aide d'urgence sectoriel doté de 5 millions d'euros, destiné à soutenir les auteurs, les éditeurs et les libraires, en complément des mesures générales mises en place à destination des entreprises et des indépendants. Les modalités d'application de ce plan d'urgence sont encore en cours d'élaboration. 

  • Le CNL assouplit les conditions d’octroi des aides aux acteurs de la chaîne du livre et adapter ses procédures. Les auteurs, éditeurs et librairies sont concernés.

Plus d'informations :

Lire le plan de continuité du CNL et trouver tous les cas en cliquant ici.

Consulter les nouveaux critères d'attribution des aides : voir le communiqué du CNL du 27 mars.

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