AIDES ET DISPOSITIF DE SOUTIEN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET DE L'ETAT

AIDES TOUT SECTEUR

​​FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHEES PAR LA CRISE

Date de mise à jour : 07/01/2021

  • Octobre 2020 :

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

- Les entreprises des secteurs culturels "S1" reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros.

- Les entreprises des secteurs culturels "S1 bis" dit "connexes" ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
- Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1500 euros.

- Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 euros et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

 

L'aide peut être sollicitée dès maintenant.

  • Novembre 2020 :

Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
Les entreprises des secteurs S1 perçoivent également une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros :
- Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
- Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 

Les entreprises fermées administrativement bénéficie d’un droit d’option entre :
- Une aide allant jusqu’à 10 000 euros,

- Une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les entreprises des secteurs S1 qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité, avec le choix entre :
- Une aide allant jusqu’à 10 000 euros,

- Une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires mensuel qui pourra être portée à 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.

Les entreprises des secteurs S1bis qui subissent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

Pour rappel, les entreprises du secteur culturel concernées se divisent en deux catégories :

  • Entreprises du secteur 1 : les entreprises dont l'activité principale se situe dans l'un des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret. Dans cette première catégorie figurent notamment : les arts vivants, la gestion de salles de spectacles et de production de spectacles, la gestion des musées, la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi que la production de films institutionnels et publicitaires ; la post-production et distribution de films cinématographiques ou audiovisuels.

 

  • Entreprises du secteur 1 bis : les entreprises dont l’activité principale activité principale se situe dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Les activités concernées sont notamment : enregistrement sonore et édition musicale, l’édition de livre, activité spécialisée de design, autre création artistique.

Retrouvez ici tous les critères et les modalités de demande de l'aide et la liste détaillée et mise à jour par le décret du 30 décembre 2020.

EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES ET AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ​​

Date de mise à jour : 07/01/2021


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui vient reconduire l'exonération et l'aide au paiement de cotisations sociales a été publiée le 14 décembre dernier. Il convient cependant d’attendre le décret d’application pour connaître les modalités de mise en œuvre définitive de ces nouvelles mesures de soutien. Que prévoit la loi ?

Exonération de cotisations.

Quels employeurs sont éligibles (article 9. I. B) ? Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur culturel et les secteurs culturels dits « connexes ». Cette loi semble ainsi maintenir la distinction entre les secteurs S1 et S1 bis. Cela devra toutefois être confirmé par décret.
Pour pouvoir prétendre à l'exonération, sont précisément visés les employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable :
-  ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public,
-  ou ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente. Les modalités d'appréciation de la baisse de chiffre d'affaires seront précisées dans le décret.

Quelles périodes sont couvertes par cette exonération (article 9.I. C) ?

 

  • Exonération au titre du mois de septembre - entreprises concernées par le couvre-feu : l'exonération est applicable au titre des périodes d'emploi à compter du 1er septembre 2020. Pour connaitre l’éligibilité en septembre, il faut observer vos conditions au cours du mois d’octobre. Ainsi, ont visés les employeurs des zones où ont été instaurées des couvre-feux avant le 30 octobre. Le 17 octobre 2020, un couvre-feu a ainsi été instauré en Île-de-France et dans 8 grandes agglomérations, puis il a été étendu à 38 départements à partir du 24 octobre 2020.

  • Exonération au titre du mois d’octobre - entreprises impactées par le reconfinement : l'exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d'interdiction de la circulation des personnes ou d'accueil du public prises à compter du 30 octobre 2020.
     

  • Quid du mois de novembre ? Le dispositif devrait être prolongé pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 novembre. Nous devrions avoir davantage d’information sur cette période dans les semaines à venir.  

 

Et après (article 9. IX) ? Il est prévu que ce dispositif d’exonération pourra être prolongé par décret jusqu’au 28 février 2021, voire au-delà pour les employeurs qui continueront à faire l’objet d’interdiction d’accueil du public. Le secteur culturel pourrait donc être concerné par ces prolongements du dispositif.

 

Aide au paiement des cotisations.

 

Comme lors de la première phase d'urgence sanitaire, les employeurs éligibles à l’exonération de cotisations bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20% du montant des salaires d'activité ouvrant droit à cette exonération (article 9. II, VI et VIII).


Vous pouvez consulter le site de l’Urssaf dédié à ces problématiques pour plus d'informations : www.mesures-covid19.urssaf.fr.

AIDES DE l’IFCIC

Date de mise à jour : 16/11/2020

L'IFCIC est un établissement de crédit spécialisé dans le financement du secteur culturel. L’IFCIC accompagne tous les secteurs culturels et créatifs : cinéma et audiovisuel, jeu vidéo, spectacle vivant, musique, mode, presse, librairie, édition littéraire, design, théâtres, musées, arts plastiques et numériques…

Dans une communication du 30 octobre, l’IFCIC annonce des moyens renforcés de soutien aux entreprises et associations culturelles et créatives.
Ainsi, systématiquement, l’IFCIC prolongera les garanties des crédits auprès des banques à leur demande afin de favoriser leur réaménagement et acceptera, sur demande motivée, la mise en place de franchises de remboursement en capital de 6 mois sur ses propres prêts (franchises le cas échéant complémentaires à celles déjà accordées).

L’IFCIC va également mobiliser ses solutions de financement, en garantie bancaire (jusqu’à 70%, pour tous les types de crédits accordés dans le contexte) et en prêts :

  • Prêts de trésorerie liés au contexte sanitaire

  • Prêts destinés à assurer la relance de l’activité

  • Prêts de développement et prêts participatifs (quasi-fonds propres)

 

Plus d’informations sur le site de l’IFCIC.

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AIDES AU SECTEUR DE LA MUSIQUE

AIDES DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

Date de mise à jour : 20/12/2020

  • Fond de compensation des pertes de billetterie : le fonds de compensation des pertes de billetterie est destiné aux structures pour lesquelles le manque à gagner induit par le maintien des mesures de distanciation physique est tel qu’elles ne sont pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables sans compensation. L’aide prend en compte les jauges réduites pour les concerts assis, avec des modalités particulières pour les représentations « debout » reconfigurées en format « assis ». Ce fonds reste accessible pour les demandes relatives aux spectacles se déroulant jusqu’au 30 juin 2021. Il est accessible aux opérateurs de musique classique et contemporaine (hors opérateurs nationaux). Les modalités pour effectuer la demande ici. 

  • Fonds de sauvegarde : faisant suite au Fonds de secours au Spectacle vivant et de variétés, ce programme vise les entreprises détentrices d’une licence 1, ou 2, ou 3, exerçant leur activité principalement dans le domaine des musiques actuelles et de variétés dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire. Il a pour objet le soutien des entreprises et l’accompagnement de leur reprise d’activité. Le fonds de sauvegarde est accessible aux entrepreneurs qui produisent, font tourner ou diffusent de la musique classique et contemporaine (hors opérateurs nationaux).

  • Trois autres fonds sont mis en place par le CNM : le fonds de soutien à la diffusion alternative, le fonds disquaire 2 et le fonds de reprise d'activité "production phonographique" (Un fonds de relance Production phonographique sera ouvert à compter du 17 décembre 2020. Ces deux fonds ne seront pas cumulables. L’aide de ce fonds portera sur la relance des investissements, compris entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021).

Vous pouvez consulter la page dédiée aux aides "Covid-19" du Centre national de la musique.

AIDES DE LA SACEM

Date de mise à jour : 08/01/2021

  • Face à la crise sanitaire qui se prolonge, le Conseil d’administration de la Sacem a décidé le 26 novembre dernier une reconduction du plan de mesures d’urgence qui avait été mis en place en 2020, pour 2021.  Le plan de mesures d’urgence comprend un fonds de secours, des avances exceptionnelles de droits d’auteur et un renforcement du programme d’aides au développement éditorial.

- Le fonds de secours exceptionnel est ouvert jusqu’à la fin de l’année 202. Il est ouvert à tous les auteurs, compositeurs et éditeurs membres ou non de la Sacem.

- Le dispositif d’avances exceptionnelles est reconduit et élargi pour l'année 2021. Les avances sont remboursables à partir de janvier 2023, avec un lissage des remboursements sur 5 ans. Les avances sont ouvertes aux auteurs, compositeurs ou éditeurs.

- Les formulaires de demande et les détails sur le site de la Sacem.

  • Répartition spécifique de la Sacem pour les « livestream » : cette répartition spécifique exceptionnelle de droits d’auteur adaptée à la diffusion des « livestream » est prolongée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021. La Sacem a en effet négocié des accords avec la majorité des plateformes (YouTube, Facebook/Instagram et Twitch au titre de l’utilisation de son répertoire et est donc rémunérée en conséquence. C’est notamment le cas avec. Vous trouverez les tarifs de la répartition ici sur le site de la SACEM, sachant qu’un minimum de 1 000 vues est nécessaire afin de bénéficier de cette répartition.

DISPOSITIF DE SOUTIEN AU SPECTACLE

FONDS DE COMPENSATION SPECTACLE VIVANT PRIVE (FCSVP)

Date de mise à jour : 26/11/2020

Ce fonds comporte deux volets d’aide aux spectacles d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de cirque traditionnel ou de création :
 

  • Le fonds de compensation « perte de billetterie » destiné à compenser les pertes de recettes induites par les mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l’Etat. Le taux de compensation varie de 20 à 40% des recettes réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Date limite de dépôt pour des représentations données en septembre et/ou octobre 2020 : avant le 5 décembre. Date limite de dépôt pour les représentations données après octobre 2020 : demande avant le 31 janvier 2021.

 

  • Le fonds de compensation « annulation » destiné à compenser les pertes de recettes consécutives à l’annulation de représentations de spectacles en tournée. La compensation est de 15% du montant hors taxes des contrats de cession. Sont prises en compte les annulations de représentations qui devaient être organisées en France, hors ville de Paris, ou à l’étranger, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Date limite de dépôt pour des représentations données en septembre et/ou octobre 2020 : avant le 5 décembre 2020. Date de limite de dépôt pour les représentations données après octobre 2020 : demande avant le 31 janvier 2021.


L’ASTP s’est vu confier la mission de mise en œuvre de ces deux dispositifs. Vous retrouverez toutes les précisions, estimation du montant des aides et modalités de demande sur le site dédié et en consultant le règlement général. Pour connaître toutes les modalités du fonds, consultez le site du FCSVP.

ANNULATION DE SPECTACLES POUR FORCE MAJEURE : AUTORISATION DE L'AVOIR POUR LES ORGANISATEURS

Date de mise à jour : 07/01/2021

Par une ordonnance du 7 mai 2020, le Gouvernement avait apporté des dérogations au Code civil afin de permettre aux organisateurs de spectacle, en cas d'annulation de représentation pour cause de force majeure, de proposer à leur client des avoirs pour des prestations équivalentes, au lieu de devoir procéder au remboursement des billets ; et ce pour toutes les résolutions de contrats de vente de billets intervenues entre le 12 mars et 15 septembre.

L'ordonnance du 16 décembre 2020 rétablit ce dispositif qui avait permis aux entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires. Ce dispositif est en vigueur pour les annulations de spectacle jusqu’au 16 février 2021.

AIDES AU SECTEUR AUDIOVISUEL

FONDS D'INDEMNISATION POUR INTERRUPTION, REPORT OU ABANDON DE TOURNAGES D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES

Date de mise à jour : 07/01/2021

Le fonds d’indemnisation est opérationnel depuis juin 2020. Il a pour objectif de sécuriser la relance des tournages et de contribuer à la prise en charge de sinistres liés à l’épidémie de Covid-19 entraînant l’interruption, le report ou l’abandon des tournages qui ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

 

Pour en bénéficier, les conditions suivantes sont notamment requises :

  • Ce fonds est ouvert à toutes les productions françaises ou majoritairement françaises (voire minoritaires sous certaines conditions), audiovisuelles ou de cinéma, pour les tournages réalisés sur le sol national.

  • Les productions doivent porter sur des œuvres éligibles aux aides du CNC, qu’elles soient de longue ou courte durée.

  • L’interruption, le report ou l’abandon doit résulter de la contamination par le Covid-19 d’une ou plusieurs personnes essentielles au tournage ou de l'équipe de production. Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques.

  • Il est impératif d’adhérer au fonds avant la survenance du sinistre et avant toute demande d’aide, en remplissant un formulaire en ligne. Pour effectuer la démarche, cliquez ici.

  • En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu jusqu'au 31 décembre 2020, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021. En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu à compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2021 (art. 911-6 du Code du cinéma et art. 22 de la délibération du 8 décembre)

 

Le fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon de tournage d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est prolongé jusqu’au 31 mars 2021 (art. 911-3 du Code du cinéma et art. 20 de la délibération du CNC du 8 décembre 2020).

Le montant de l’aide correspond au montant du surcoût entraîné par l’interruption, le report ou l’annulation du tournage, après application d’une franchise de 15. Le CNC a fixé des planchers et un plafond à cette franchise (voir les montants à l’article 911-9 du Code du cinéma). Le montant du coût supplémentaire engendré est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d'assurance. L’aide est plafonnée à 20% du capital assuré de l’œuvre concernée et à 1,2 millions d’euros.

Plus de détails et accéder au formulaire sur le site du CNC.

FONDS D'INDEMNISATION POUR INTERRUPTION, REPORT OU ABANDON DE PROGRAMMES

AUDIOVISUELS DE FLUX

Date de mise à jour : 07/01/2021

Un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux (c'est-à-dire : jeux et magazines, divertissements, documentaires et programmes du réel) liés à l’épidémie de Covid-19 a été créé par décret en date du 30 décembre 2020. Ce fonds permet de soutenir les entreprises de production pour des sinistres intervenant jusqu’au 30 avril 2021 sur des tournages réalisés sur le territoire national et qui ont débuté ou repris à compter du 1er juin 2020. L’aide a pour objectif de prendre en charge les coûts supplémentaires, non couverts par un contrat d’assurance, générés par cette interruption, abandon ou report en raison d’un sinistre lié à l’indisponibilité d’une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l’équipe de production. Le montant de l’aide est de 85% des coûts supplémentaires. 

L'aide sera gérée par la Direction générale des Médias et des Industries Créatives. A ce jour, les formulaires de demande ne sont encore pas mises en ligne.

 

AUTRES AIDES DU CNC

Date de mise à jour : 07/01/2020

  • Possibilité pour les entreprises de mobiliser par anticipation leur compte de soutien automatique. Par délibération du 1er avril dernier, le conseil d'administration avait décidé d'accorder la possibilité pour toutes les entreprises du secteur (producteurs, distributeurs, exploitants, éditeurs vidéo, exportateurs) qui ferait face à une difficulté de trésorerie que les mesures de l’Etat ne lui permettraient pas de surmonter et qui mettrait en cause sa survie et celle des talents qu’elle emploie, de mobiliser par anticipation jusqu’à 30% de son compte de soutien au CNC, avant même d’être en mesure de développer ses nouveaux projets.

jusqu’au 16 février 2021, les sommes inscrites sur le compte automatique peuvent être investies pour faire face à des besoins de liquidités pressants découlant directement des conséquences de l’épidémie de Covid-19, lorsque le titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (délibération du CA du CNC du 8 décembre 2020).

  • Dérogation à la chronologie des médias. Dans le contexte de crise sanitaire, il est possible de demander des dérogations à la chronologie des médias. Pour plus de détails et solliciter une dérogation, consulter la page dédiée du CNC.

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